Charte



TABLE DES MATIÈRES

CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Section 1 Dispositions interprétatives
1.1 Utilisation du masculin
1.2 Structure organisationnelle
1.3 Interprétation
Section 2 ADUQ
2.1 Historique du projet associatif
2.2 Nom, forme juridique, siège social, territoire
2.3 Sceau, symbole et langue officielle
2.4 Plateformes web
Section 3 Mission
3.1 Buts
3.2 Valeurs et motivations

CHAPITRE II RÉGIE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Section 4 Conseil d’administration
4.1 Définition
4.2 Structure organisationnelle du Conseil
4.3 Statuts des administrateurs
4.4 Organigramme
4.5 Pouvoirs et responsabilités du Conseil
Section 5 Réunions du conseil d’administration
5.1 Définition
5.2 Types de réunion du Conseil
5.3 Convocation
5.4 Ordre du jour
5.5 Procès verbaux et suivis
5.6 Officiel des réunions du Conseil
5.7 Quorum
5.8 Membres observateurs et huit clos
5.9 Droit de vote et délibération
5.10 Réunions spéciales du Conseil
Section 6 Éthique associative
6.1 Code d’éthique associatif
6.2 Pénalités
Section 7 Cadre réglementaire
7.1 Rémunération
7.2 Vacances
7.3 Démission
7.4 Suspension et destitution
7.5 Cumul de fonctions
Section 8 Budget
8.1 Budget ordinaire
8.2 Sources de revenus
8.3 Exercice financier
8.4 Livre des comptes
8.5 Contrats, chèques, traite, dépôt
8.6 Déclarations
8.7 Politique interne d’achats, dépenses et remboursements

CHAPITRE III RÉGIE DE L’ADUQ
Section 9 Assemblée générale
9.1 Définition
9.2 Pouvoirs de l’Assemblée générale
9.3 Types d’Assemblée générale
9.4 Convocation
9.5 Ordre du jour
9.6 Procès verbaux
9.7 Officiels d’Assemblée générale
9.8 Quorum et ajournement par manque de quorum
9.9 Droit de vote et délibération
Section 10 Référendum et sondage
10.1 Référendum
10.2 Sondage
Section 11 Élections
11.1 Tenue d’élections
11.2 Postes et mandats
11.3 Comité d’élections
11.4 Droit de vote
11.5 Mise en candidature
11.6 Procédure d’élections
11.7 Publicité
11.8 Contestation d’élection
11.9 Vote de reconduction

CHAPITRE IV ADHÉSION, COLLABORATION ET PARTENARIAT
Section 12 Programme d’adhésion
12.1 Types d’adhésion
12.2 Conditions d’admission des membres
12.3 Droits, privilèges et obligations des membres
12.4 Termes de la cotisation
Section 13 Partenariat et collaboration
13.1 Partenariat
13.2 Collaboration

CHAPITRE VI CADRE RÉGLEMENTAIRE GÉNÉRAL
Section 14 Dispositions règlementaires
14.1 Entrée en vigueur
14.2 Résolutions et modifications aux statuts de règlements
14.3 Dissolution

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CHAPITRE I CADRE GÉNÉRAL

SECTION 1 : DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES
1.1 Utilisation du masculin
Bien que le masculin soit utilisé dans les présents règlements, les mots relatifs aux personnes désignent autant les femmes que les hommes. L’usage exclusif du masculin n’a pour but que d’alléger le texte.

1.2 Structure organisationnelle
La structure organisationnelle de la présente Charte est codifiée de la manière suivante, selon un ordre de classement décroissant :
– Chapitre (I – II – III)
– Section (1-2-3)
– Article (1.1 – 1.1.1)
– Paragraphe
– Point (a – b – c)
– Ligne
– Mot
– Expression

1.3 Interprétation
Dans le présent règlement :
a. L’Association ou ADUQ signifient « Association du design urbain du Québec » ;
b. La Charte désigne le présent document ;
c. Assemblée générale ou l’Assemblée désigne l’instance prépondérante des membres de l’Association ;
d. Conseil d’administration ou le Conseil désigne le conseil composé des membres ayant été élus par les membres de l’Association en tant qu’administrateur et qui remplissent les mandats relatifs à ces fonctions, tel que décrit à la section 4 ;
e. Comité exécutif ou l’Exécutif désigne le comité composé des membres ayant été élus par les membres de l’Association en tant que Président, Vice-Président exécutif, Vice- président opérationnel ou Trésorier et qui remplissent les mandats relatifs à ce comité, tel que décrit à l’article 4.5.2, en concordance avec les décisions prises par le Conseil d’administration ;
f. Comité permanent désigne les membres occupant un poste d’administrateur ou de délégué et qui remplissent les mandats relatifs à ces comités, tel que décrit dans les articles 4.5.3, 4.5.4, 4.5.5, en concordance avec les décisions prises par le Conseil d’administration ;
g. Comité Québec désigne les membres occupant un poste de délégué et qui remplissent les mandats qui leur sont confiés, tel que décrit à l’article 4.5.6, en concordance avec les décisions prises par le Conseil d’administration;
h. Membre désigne tout membre de l’ADUQ dont le statut d’adhésion est actif, tel que décrit dans la section 12 ;
i. Membre administrateur ou Administrateur désigne tout membre ayant été élu par les membres de l’Association pour occuper un poste au sein du Conseil ;
j. Membre délégué ou Délégué désigne toute personne nommée par le Conseil d’administration pour occuper des fonctions au sein des comités permanents, délégués, mixtes ou temporaires, en concordance avec les décisions prise par le Conseil ;
k. Membre collaborateur désigne tout membre de l’ADUQ participant à la réalisation de mandats pour le compte de l’ADUQ, en concordance avec les décisions prises par le Conseil ;
l. Réunion du Conseil d’administration, Réunion du Conseil ou Réunion désignent la réunion des membres administrateurs et des membres délégués de l’ADUQ et constitue l’instance prépondérante des membres de l’Association entre les Assemblées générales ; m. Quorum désigne le nombre minimal de votants pour que toute décision prise lors d’une assemblée générale ou d’une Réunion du Conseil d’administration soit reconnue valide.

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SECTION 2 : ADUQ
2.1 Historique du projet associatif
L’ADUQ est officiellement lancée en février 2012 de l’initiative d’un regroupement de jeunes professionnels œuvrant dans le domaine du design urbain, dont la principale instigatrice était Sophie Julien, Présidente fondatrice, avec l’appui de Samy Aitoubelli, Noémie Bélanger, Pauline Butiaux, Guillaume Delisle, Jérôme Glad, Kévin Grégoire, Maude Ladouceur, Martin Paré, Simon Pouliot et Christian Thiffault.

Les principaux objectifs à l’origine de cette action associative visent à soutenir et encourager l’excellence des pratiques en design urbain au Québec ainsi qu’à contribuer à la diffusion des compétences spécifiques pour une intervention urbaine responsable.

2.2 Nom, forme juridique, siège social, territoire,
a. Le nom corporatif de l’Association est L’Association du design urbain du Québec. En anglais: The Quebec Association of Urban Design.
b. L’Association du design urbain du Québec (ADUQ) est une personne morale sans but lucratif inscrite au registre d’entreprises du Québec le 15 février 2012 sous le numéro d’entreprise du Québec (NEQ) 1168015635.
c. Le siège social et la principale place d’affaires de l’Association du design urbain du Québec sont situés à Montréal, dans la province de Québec.
d. L’ADUQ peut, en plus de son siège social, établir ailleurs, à l’intérieur comme à l’extérieur du Québec, tous autres bureaux et agences que les administrateurs peuvent par résolution déterminer.

2.3 Sceau, symbole et langue officielle
a. Le sceau corporatif de l’ADUQ est de forme circulaire et le nom de l’Association, ainsi que l’année de sa constitution en Association, devront y apparaître.

Tous les administrateurs de l’ADUQ sont autorisés à apposer le sceau de la corporation sur tout document, au besoin.

b. Le symbole de l’ADUQ est illustré ci-dessous et se décline en plusieurs couleurs :
ADUQ_logo_rouge

c. L’ADUQ utilise le français dans ses communications écrites avec l’ensemble des membres, mais peut utiliser l’anglais lorsqu’il s’agit d’un cas particulier.

2.4 Plateforme web
Le site internet officiel de l’association réside à l’adresse suivante : http://aduq.ca .

L’ADUQ dispose également d’un portail sur Linkedin et Facebook disponibles pour tous ses membres ainsi qu’au grand public. Le nom figurant sur les différents portails web est le suivant : ADUQ Association du design urbain du Québec.

L’administrateur de ce site et des portails web est un membre délégué au sein du comité visibilité et communication par le Conseil d’administration.

L’administrateur du site web peut désigner d’autres membres du Conseil d’administration pour effectuer des mises à jour et apporter des changements mineurs sans avoir à demander l’accord du Conseil d’administration.

Le Conseil d’administration est l’instance finale en matière du contenu du site et de la page Facebook.

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SECTION 3 : MISSION
3.1 Buts
L’Association du design urbain du Québec (ADUQ) est un organisme sans but lucratif qui se consacre à promouvoir le design urbain au Québec. L’ADUQ est un levier incontournable pour faire reconnaître le design urbain auprès des collectivités et est vouée à devenir une véritable plateforme d’échange sur la pratique du design urbain au Québec. En ce sens, l’association vise à réunir tous professionnels de l’aménagement dont la pratique est axée sur le domaine public et la dimension collective de la ville : architectes, architectes paysagistes, urbanistes, designers de l’environnement, designers industriels, artistes, ingénieurs, etc.

« Le design urbain est un champ de pratique professionnelle qui occupe la charnière entre l’architecture et l’aménagement du territoire. Il s’intéresse à la face publique et urbaine de l’architecture, ainsi qu’à l’espace physique et tridimensionnel de la planification du territoire. Le design urbain concerne la création et le contrôle des formes physiques de la ville et l’aménagement qualitatif de l’environnement. Les objectifs de cette pratique visent principalement la (re)qualification des espaces publics collectifs, la création de collectivités viables et le développement de processus participatifs d’aménagement du territoire.»

D’après Geneviève Vachon, professeure, École d’architecture, Université Laval cit. dans : Lemieux Denis, « Imaginer, réaliser la ville du 21e siècle : cahiers des bonnes pratiques en design [élaboré par Design Montréal] 2008.

L’ADUQ est une organisation dédiée à mettre en valeur le design urbain au Québec et à inciter ceux qui le pratiquent à échanger et à tisser des liens. L’organisme souhaite ainsi contribuer à la diffusion des compétences spécifiques pour une intervention urbaine responsable dans un environnement de plus en plus complexe et changeant. De manière plus générale, les objectifs poursuivis par l’ADUQ sont les suivants :

a. Promouvoir le design urbain au Québec ;
b. Contribuer à l’avancement professionnel et économique des intervenants du design urbain au Québec ;
c. Soutenir et encourager l’excellence des pratiques en design urbain au Québec ; d. Maintenir une adhésion large afin de regrouper tous les acteurs impliqués dans un processus de design urbain et explorer le rapprochement avec des domaines connexes ; e. Favoriser le partage des connaissances au sein des professionnels de l’aménagement urbain ; f. Établir des liens et des partenariats avec les organismes nationaux et internationaux actifs en design urbain, de même qu’avec les milieux universitaires ; g. Être actif sur la scène locale dans l’organisation d’évènements et le montage de projets en lien avec le design urbain ; h. Travailler à l’essor des connaissances autour du design urbain et synthétiser les enjeux en lien avec le contexte québécois; i. Assurer la représentation de ses membres tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du Québec.

3.2 Valeurs et motivations
3.2.1 Promotion du design urbain au Québec
Le design urbain se présente comme un champ d’études et d’intervention spécifique, en adéquation avec une approche multidisciplinaire et multiscalaire du projet urbain. En ce sens, l’ADUQ s’inscrit dans une démarche inclusive, visant à réunir les professionnels de l’aménagement dont la pratique est axée sur la dimension collective de la ville : architectes, architectes paysagistes, urbanistes, designers de l’environnement, designers industriels, artistes, etc.

3.2.2 Démarche inclusive et multidisciplinaire
L’ADUQ se veut une association axée sur l’avancement et le rayonnement du design urbain au Québec. Devenir membre de l’ADUQ c’est admettre que la pratique du design urbain est importante et qu’elle gagne à compter sur une organisation solidaire et active.

3.2.3 Soutien local, représentativité et transfert d’expertise :
L’ADUQ croit en l’importance de la participation publique dans la mise en œuvre du projet urbain et souhaite s’impliquer et prendre position dans les consultations et les débats publics. L’ADUQ cherche également à promouvoir le transfert d’expertise auprès de ses membres et partager ce savoir-faire avec les collectivités. À cette fin, l’ADUQ entend mettre sur pied une multitude d’outils de formation ainsi qu’un programme événementiel visant à rassembler les acteurs concernés autour d’une démarche de formation continue. De cette façon, l’ADUQ entend agir à titre de plate-forme de partage de connaissances et d’opinions afin de stimuler, favoriser et promouvoir une intervention urbaine responsable dans un environnement de plus en plus complexe et changeant.

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CHAPITRE II RÉGIE INTERNE
SECTION 4 : CONSEIL D’ADMINISTRATION
4.1 Définition
Le Conseil d’administration est composé d’administrateurs de chacun des comités permanents et de l’Exécutif. Le Conseil d’administration voit à la bonne marche des affaires de l’Association entre les Assemblées générales.

4.2 Structure organisationnelle du Conseil
La structure organisationnelle du Conseil d’administration s’appuie sur un comité exécutif et trois (3) comités permanents :
– le comité orientations et financement ;
– le comité visibilité et communications;
– le comité évènements ;
4.2.1 Rôle du Conseil d’administration
Le Conseil d’administration est une instance représentative, décisive et exécutive agissant au nom de l’Association, en considération des buts, valeurs et motivations sur lesquels repose sa mission, tel que décrit dans la section 3.

4.2.2 Rôle du comité exécutif
Le comité exécutif agit à titre d’instance représentative et administrative, responsable de la régie interne, de la planification stratégique de l’Association, de la coordination et la supervision des comités permanents, en concordance avec les décisions prises pas le Conseil. D’office, le comité exécutif est formé des membres administrateurs élus par les membres de l’ADUQ pour occuper un poste de Président, de Vice- président exécutif, de Vice-président opérationnel et de Trésorier.

4.2.3 Rôle des comités permanents
Ces comités agissent sous la supervision du comité exécutif et lui rendent compte du suivi de leurs mandats et responsabilités. Ils peuvent, de leur propre initiative, attirer l’attention du Conseil d’administration sur les matières qui relèvent de leurs compétences ou sur les améliorations possibles au comité. Chaque comité permanent est composé de membres délégués nommés par le Conseil et d’un membre administrateur élu par les membres de l’Association pour le représenter et agir au sein du comité.

4.3 Statuts des administrateurs
Le Conseil d’administration est composé de sept (7) administrateurs dont quatre (4) membres élus d’office à l’Exécutif et trois (3) membres élus sur les comités permanents, à raison d’un poste d’administrateur par comité. 4.3.1 Membres administrateurs à l’Exécutif
Les membres élus d’office au comité exécutif occupent les postes suivants :
a. Président ;
b. Vice-président exécutif ;
c. Vice-président administratif ;
d. Trésorier.

4.3.2 Membre administrateur sur les comités permanents
Les membres élus au sein des comités permanents occupent les postes suivants :
a. Administrateur du comité orientation et financement ;
b. Administrateur du comité visibilité et communications ;
c. Administrateur du comité événements.

4.4 Comité délégué, mixte ou temporaire
4.4.1 Formation et administration de comité délégué, mixte ou temporaire
Le Conseil d’administration a le pouvoir de créer et mandater différents comités dans le but de réaliser les mandats de l’ADUQ, tel qu’indiqué à l’article 4.6.1. Il peut également dissoudre le ou les comités qu’il a lui-même crée(s).

Le Conseil d’administration a le pouvoir de désigner des membres délégués pour occuper des fonctions au sein de ces comités. Ces membres délégués sont sélectionnés par vote majoritaire du Conseil ou selon la procédure de nomination établie dans les règlements de l’Association.

Le Conseil leur prescrit devoirs et pouvoirs.

4.4.2 Régie interne des comités délégués, mixtes ou temporaires
Sous réserve de leur mandat, les comités pourront établir toute politique de régie interne nécessaire à l’accomplissement de leur tâche.

Chaque comité s’élit un responsable, excepté s’il y en a déjà un d’office, qui doit rendre compte des activités du dit comité.

Tout membre administrateur peut faire partie d’un comité de l’ADUQ sans avoir nécessairement un poste défini à l’intérieur de ce comité.

4.4.3 Membre délégué et collaborateur
Le Conseil d’administration a le pouvoir de créer et mandater différents postes de membre délégué ou collaborateur dans le but de réaliser les mandats de l’ADUQ, tel qu’indiqué à l’article 4.5.1. Il peut également abolir les postes de membres délégués et collaborateurs qu’il a lui-même créés.

Les membres délégués ont la responsabilité de prendre part aux réunions du Conseil, de se soumettre à la Régie du Conseil d’administration mais ne détiennent pas le droit de vote au sein de cette instance. Le Conseil peut toutefois décider d’exempter un Délégué de l’obligation de participer aux réunions du Conseil pour les membres localisés à l’extérieur de la région métropolitaine où se situe le siège social de l’ADUQ.

Les membres collaborateurs sont exemptés de la responsabilité de prendre part aux réunions régulières du Conseil, de se soumettre à la Régie du Conseil d’administration et ne détiennent pas de droit de vote au sein de cette instance. Les membres collaborateurs peuvent toutefois assister aux réunions du Conseil sous condition d’en recevoir l’invitation par le Président.

4.5 Pouvoir et responsabilités du Conseil
4.5.1 Conseil d’administration
Le Conseil d’administration voit à la bonne marche des affaires de l’Association entre les Assemblées générales, en considération des buts, valeurs et motivations sur lesquels repose sa mission, tel que décrit dans la section 3.

Les principaux pouvoirs et devoirs du Conseil d’administration sont répartis entre les comités qui le composent.

Le Conseil d’administration a le pouvoir :
a. d’autoriser des démarches auprès des gouvernements, organisme, commissions, et de tout autre corps public ou privé ;
b. d’agir à titre d’acteur social en prenant position face à divers enjeux liés à la mission de l’ADUQ, tant sur la scène locale qu’extra-locale ;
c. de publier et prendre position publiquement dans le but de faire la promotion d’une bonne pratique de la discipline du design urbain ;
d. d’entrer en contrat pour la fourniture de biens ou services pour l’Association ;
e. d’acheter, de vendre, d’administrer et de gérer ses biens ;
f. de nommer un représentant ou un porte-parole de l’Association ;
g. de créer, mandater et abolir des postes de membre délégué et collaborateur ;
h. de créer, modifier, mandater et dissoudre les comités, commissions et organismes dépendants de l’Association ;
i. de révoquer, amender ou abroger ses propres décisions ;
j. de voter tous projets visant à adopter, modifier, amender ou abroger des règles et résolutions relatives à la composition et au fonctionnement de l’Association pour tout ce qui n’est pas spécifié aux règlements de l’Association, tel que décrit à l’article 14.3 ;
k. d’appliquer le code d’éthique associatif et les pénalités qui s’imposent ;
l. de blâmer et suspendre tout membre de l’ADUQ par un vote majoritaire ;
m. de destituer ou suspendre tout membre délégué de l’ADUQ, conformément à l’article 7.4, et de combler les vacances ;
n. de voter la destitution, conformément à l’article 7.4, d’un membre administrateur et de convoquer une Assemblée générale spéciale en vue de faire ratifier une telle résolution ;
o. de jouir de tous les droits et privilèges qui lui sont conférés par ses statuts et règlements.

Le Conseil d’administration a le devoir :
a. de gérer les affaires de l’Association selon les orientations de l’Assemblée générale ;
b. d’être à l’écoute des membres de l’Association et de prendre en considération leurs intérêts et leurs préoccupations ;
c. de déterminer les orientations régulières de l’ADUQ et les priorités auxquelles elle devra faire face ;
d. de gérer le trésor de façon totalement ouverte, transparente et responsable ;
e. de voter tous projets soumis par le comité exécutif et dont l’objet n’est pas contraire à la Charte
f. de soumettre aux membres par la voie référendaire toute question sur laquelle il juge utile que les membres se prononcent avant qu’il n’intervienne ;
g. de nommer un membre par intérim pour occuper tout poste vacant au sein Conseil d’administration, entre les Assemblée générales ;
h. de combler les vacances; i. de tenir des Assemblées générales ou spéciales, conformément à la section 9.

4.5.2 Comité exécutif
Le comité exécutif est responsable de la représentation des intérêts des membres de l’Association, de la planification stratégique de l’ADUQ, de la supervision des comités permanents et de la mise en exécution des règlements et résolutions appuyés par le Conseil.

Le comité exécutif a le pouvoir :
a. de tenir et modifier un agenda ;
b. de proposer un cadre règlementaire à ses membres ;
c. de soumettre au vote du Conseil d’administration tout projet de résolution ou de modification aux règlements incluant l’adoption de règlements nouveaux, non contraires à la Charte, tel que décrit à l’article 9.9 ;
d. de soumettre au vote du Conseil d’administration tout projet dont l’objet n’est pas contraire à la Charte, tel que décrit à l’article 9.9.

Le comité exécutif a le devoir :
a. de représenter les intérêts de l’Association ;
b. de tenir une planification stratégique ;
c. de superviser et coordonner les tâches et responsabilités des comités ;
d. de prendre en charge l’organisation des rencontres du Conseil ;
e. de rédiger les documents relatifs aux différentes réunions et assemblées ;
f. de mettre en exécution les règlements et les résolutions adoptés par le Conseil d’administration, tel que décrit à l’article 14.3 ;
g. de rédiger un bilan annuel et organiser des Assemblées générales, tel que décrit dans la section 9 ;
h. de veiller à l’application du code d’éthique associatif et des pénalités qui s’imposent ;
i. de mettre en œuvre la procédure de nomination pour les postes de Déléguée à combler au sein des comités, selon la procédure de nomination en vigueur.

4.5.3 Comité orientations et financement
Ce comité prend en charge les éléments ayant trait principalement au programme d’adhésion et de recrutement des membres, au financement des activités de l’ADUQ ainsi qu’au développement des partenariats.

Le comité orientations et financement a le pouvoir de soumettre au vote du Conseil d’administration, par l’entremise de l’Exécutif, l’adoption d’un règlement ou d’une résolution à l’égard :
a. du plan de recrutement pour de nouveaux membres ;
b. d’un plan de commandite ;
c. du programme d’adhésion, incluant les avantages offerts aux membres ;
d. de projets d’affiliation à tout organisme ayant des buts compatibles avec les siens ;
e. de projets complémentaires aux précédents.

Le comité orientations et financement a le devoir :
f. de tenir un registre des membres à jour ;
g. d’assurer la bonne gestion des projets de commandites, de partenariat, de collaboration et d’affiliation ;
h. de veiller à entretenir de bonnes relations avec les membres, les commanditaires, les partenaires et les collaborateurs ;
i. de gérer les activités de commandites, incluant la recherche de commanditaires.

4.5.4 Comité visibilité et communication
Ce comité prend en charge les éléments ayant trait principalement aux stratégies de visibilité et de communication de l’ADUQ, via les plates-formes web, les médias, les communications écrites et orales.

Le comité visibilité et communication a le pouvoir de soumettre au vote du Conseil d’administration, par l’entremise de l’Exécutif, l’adoption d’un règlement ou d’une résolution à l’égard :
a. de stratégies de visibilité et de communications pour l’Association ;
b. de l’identité visuelle de l’Association ;
c. de la gestion et du développement des plates-formes web ;
d. de l’affichage; e. de projets complémentaires aux précédents.

Le comité visibilité et communication a le devoir :
a. d’assurer la constance de l’identité visuelle de l’ADUQ ;
b. d’assurer une communication interne de qualité au sein de l’Association avec les membres ;
c. d’assurer une communication externe de qualité avec les médias traditionnels ;
d. de gérer les plates-formes web de l’Association ;
e. de tenir un calendrier interne d’évènements dans le domaine du design urbain ;
f. de favoriser le réseautage via les médias sociaux ;
g. de s’assurer de la pertinence du contenu du site interne ;
h. de faire la promotion de l’Association auprès du milieu professionnel, étudiant, professoral, corporatif, associatif et public.

4.5.5 Comité événements
Ce comité prend en charge les éléments ayant trait principalement au programme événementiel de l’ADUQ ainsi qu’au programme de la publication.

Le comité évènements a le pouvoir de soumettre au vote du Conseil d’administration, par l’entremise de l’Exécutif, l’adoption d’un règlement ou d’une résolution à l’égard :
a. du programme événementiel de l’ADUQ ;
b. du programme de publication de l’ADUQ ;
c. de la gestion des budgets alloués aux activités événementielles ;
d. de la formation de comités mixtes ou temporaires pour réaliser des événements récurrents ou ponctuels ;
e. d’une prise de position dans le cadre d’activités de consultations publiques ;
f. de projets complémentaires aux précédents.

Le comité évènements a le devoir:
a. d’être à l’affut des évènements touchant le monde du design urbain au Québec ;
b. d’organiser des activités et des événements festifs, éducatifs et consultatifs dans le domaine du design urbain ;
c. de coordonner les comités de rédaction éditoriaux mensuels dans le but de publier dans les médias traditionnels ;
d. d’assurer le respect de la procédure de publication en vigueur ;
e. d’organiser des activités pour mobiliser les membres lors de consultations ou de projets de rédaction ;
f. de gérer l’organisation des Assemblées annuelles, tel que décrit dans la section 9.

4.5.6 Comité délégué à la région de Québec
Ce comité prend en charge les éléments ayant trait principalement à la planification, le développement des activités de l’ADUQ dans la région de Québec.

Le comité Québec a le pouvoir :
a. d’agir à titre d’instance représentative du Conseil d’administration auprès des membres localisés dans la région de Québec, en conformité avec les recommandations du Conseil.
b. de gérer le développement, la planification et la mise en oeuvre d’un programme événementiel dans la région de Québec, en conformité avec les recommandations du Conseil.

Le comité Québec a le devoir :
a. de tenir une planification stratégique au sein du comité ;
b. de développer les activités associatives de l’ADUQ dans la région de Québec ;
c. de veiller à entretenir de bonnes relations avec les membres, les commanditaires, les partenaires et les collaborateurs de la région de Québec ;
d. de planifier la publication des actualités en design urbain pour la région ;
e. de Québec sur les plates-formes web de l’ADUQ, en collaboration avec l’administrateur désigné ;
f. de participer à la rédaction d’articles et de mémoires pour la région de Québec ;
g. de participer à la planification et la réalisation d’événements en design urbain dans la région de Québec.

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SECTION 5 : RÉUNIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
5.1 Définition
La Réunion du Conseil d’administration est l’instance représentative et administrative prépondérante des membres de l’Association, entre les Assemblées générales.
La Réunion du Conseil rassemble l’ensemble des membres administrateurs et des membres délégués de l’ADUQ, discute et dispose des affaires de l’Association et de toutes les questions qui peuvent la concerner, entre les Assemblées générales.

5.2 Type de Réunions du Conseil d’administration
Il y a deux (2) types de Réunion du Conseil d’administration :
a. Réunion régulière ;
b. Réunion spéciale.

5.3 Convocation
Le Conseil d’administration décide, par résolution, du calendrier des réunions régulières du Conseil pour une période maximale d’un an, à raison d’un minimum de 12 réunions régulières par années.

La tenue de toute Réunion du Conseil d’administration devra être précédée d’une convocation au moyen d’un avis électronique distribué à l’ensemble des membres administrateurs et délégués et, le cas échéant, des personnes convoquées par le Président de l’ADUQ, selon les délais de préavis :
a. d’au moins 1 jour précédant la Réunion dans le cas des réunions régulières ;
b. d’au moins 3 jours précédant la Réunion dans le cas des réunions spéciales.

À cette fin, le registre de l’Association est réputé contenir une liste exacte des administrateurs et délégués et leurs adresses électroniques respectives. Les administrateurs et délégués sont tenus d’aviser le comité exécutif de tout changement d’adresse électronique.

L’avis de convocation devra indiquer la date, l’heure, l’endroit et l’ordre du jour de la Réunion.

5.4 Ordre du jour
L’ordre du jour est dressé par celui qui convoque la Réunion et doit inclure les points suivants:
a. vérification du quorum et ouverture de la Réunion ;
b. lecture et adoption de l’ordre du jour ;
c. adoption du procès-verbal de la Réunion précédente ;
d. les points à discuter ;
e. un item « varia » ;
f. fin de la Réunion.

L’ordre du jour doit être suivi tel qu’adopté, mais le Président de la Réunion peut accorder priorité à une question de privilège.

5.5 Procès verbaux
Les procès-verbaux et les résolutions du Conseil sont publics, donc ouverts à tous les membres de l’Association, sur demande. Ils doivent être déposés et archivés sur une plate- forme de partage utilisée par tous les membres administrateurs et délégués.

5.6 Officiel des Réunions du Conseil d’administration
5.6.1 Présidence des Réunions
Le Président de l’Association ou, en son absence, un des Vice-présidents présidera la Réunion du Conseil d’administration.

Advenant que le Président ou les Vice-présidents soient tous absents ou refusent d’agir, les personnes présentes devront choisir par vote majoritaire une personne parmi les Administrateurs pour agir comme président de la Réunion.

Le Président de la Réunion aura droit de vote comme administrateur relativement à toute affaire soumise au vote du Conseil d’administration. Advenant égalité des voix, le Président de la Réunion n’aura pas droit à une deuxième voix ou voix prépondérante.

5.6.2 Censeur
Le Censeur est nommé par le Conseil.

Le Censeur du Conseil d’administration ou, en son absence, tout autre membre désigné par le Conseil, veillera au maintien de l’ordre durant les Réunions, de l’application du Code d’éthique associatif et des pénalités qui s’imposent, tel que décrit dans la section 6.

5.6.3 Secrétaire des Réunions
Le Vice-président administratif de l’Association ou, en son absence, tout autre Administrateur désigné par le Conseil, agira à titre de secrétaire de la Réunion du Conseil d’administration.

Le secrétaire des Réunions aura pour tâche de prendre note de tout ce qui se passe et se décide, afin d’en dresser le procès-verbal et de tenir le registre des résolutions.

5.7 Quorum
Toute Réunion du Conseil d’administration où il y a quorum sera compétente pour exercer tout et chacun des mandats, pouvoirs et discrétions que la loi et/ou les règlements de l’Association attribuent ou reconnaissent aux Administrateurs.

La présence constante d’un minimum de quatre (4) Administrateurs constitue le quorum pour chaque Réunion du Conseil d’administration.

En outre, un minimum de deux (2) administrateurs siégeant sur le comité exécutif et de deux (2) administrateurs siégeant sur les comités permanents doivent être présents.

5.8 Membres observateurs et huit clos
Tous les membres de l’Association ont le droit d’assister aux Réunions du Conseil en tant qu’observateurs. Toutefois, le Conseil d’administration peut décréter un huis clos s’il le juge opportun.

5.9 Droit de vote et délibération
5.9.1 Droit de vote
Tous les membres administrateurs présents ont le droit de vote lors des Réunions du Conseil d’administration.

5.9.2 Délibération
Les votes se prennent par vote ouvert, à main levée, ou si tel est le désir d’au moins un (1) membre votant présent, par vote fermé, au scrutin secret.

En cas de vote au scrutin secret, le Président de la Réunion et le secrétaire distribuent et recueillent les bulletins de vote, puis compilent les résultats et les communiquent aux participants.

Les propositions soumises sont adoptées à la majorité simple. En cas d’égalité des voix, la proposition est battue. Dans les deux cas, un vote mène à une résolution du Conseil d’administration.

Les délibérations de la Réunion générale se font selon le Code Morin, sauf dans le cas où des dispositions contraires sont prévues dans cette charte.

5.10 Réunion spéciale du Conseil
Des Réunions spéciales pourront être convoquées par le Président du Conseil d’administration selon les dispositions de l’article 5.3.

Un Administrateur peut solliciter la tenue d’une réunion spéciale auprès du président de l’ADUQ. Toute demande en ce sens devra être accompagnée de l’appui textuel d’au moins un Administrateur. Le Président, aussitôt après avoir reçu une telle demande, doit convoquer une réunion spéciale selon les dispositions de l’article 5.3.

Les dispositions des réunions spéciales sont les mêmes que celles prévues pour les réunions régulières dans les présents statuts et règlements, sauf celles prévues au présent article.

Une réunion spéciale est tenue pour traiter un ou des problèmes particuliers. Son pouvoir ne peut dépasser les limites du ou des problèmes pour lequel ou lesquels elle a été convoquée.

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SECTION 6 : ÉTHIQUE ASSOCIATIVE
6.1 Code d’éthique associatif
6.1.1 La durée d’une Réunion du Conseil d’administration est programmée à l’avance avec une pause de quinze (15) minutes afin d’en augmenter l’efficacité.

6.1.2 Les Administrateurs et délégués sont convoqués au lieu de rencontres quinze (15) minutes avant le début de la séance. La Réunion débute à l’heure, sous condition de l’atteinte du quorum.

6.1.3 Un Administrateur désigné par le Conseil, est responsable d’assurer le bon déroulement de la Réunion et d’organiser l’ordre de parole des membres. Ce dernier agira à titre de Censeur au sein de la Réunion du Conseil.

6.1.4 Chaque membre a la responsabilité d’utiliser un langage courtois. Il doit demeurer respectueux envers ses collègues, éviter les interjections et accueillir la critique de manière constructive, argumentée et respectueuse. Cette attitude doit prévaloir au sein du Conseil et des comités de travail. 6.1.5 Un membre qui désire s’exprimer devra lever la main pour demander le droit de parole, à moins qu’il ne soit directement interpellé. Il est aussi important de respecter le droit de parole des autres membres.

6.1.6 Les administrateurs des comités permanents ont la responsabilité d’effectuer le suivi de leurs tâches et mandats auprès du Président avant chaque Réunion du Conseil. Celui-ci aura la responsabilité de communiquer avec le Président au plus tard 24h avant la Réunion, pour l’aviser si un point touchant son comité devait être ajouté à l’ordre du jour ou si un document devait être fourni aux membres lors de la Réunion. Autrement, le responsable de comité prend la responsabilité de fournir lesdits documents.

6.1.7 Chaque comité permanent a sa part de tâches et de responsabilités au sein de Conseil d’administration. De même que chaque comité délégué, mixte ou temporaire a sa part de tâches et de responsabilités auprès de Conseil d’administration, tel que désigné par résolution du Conseil.

6.1.8 En dehors des rencontres, le Conseil se fie au bon jugement des membres administrateurs, délégués ou collaborateurs des comités pour prendre les décisions non contraires aux pouvoirs accordés et qui leur reviennent sans consultations nécessaires auprès du Conseil. La procédure à suivre pour la prise de décision sera la suivante :
a. Le comité se réunit afin de discuter du sujet en question et s’entend sur une décision unanime.
b. Le comité soumet le projet la proposition au comité exécutif. c. Le comité exécutif se chargera de déterminer si la proposition qui leur a été transmise est recevable ou si elle nécessite une consultation auprès de l’ensemble des membres du Conseil d’administration. Si c’est le cas, le comité exécutif informera le comité en question de la nécessité de soumettre la proposition au vote (ouvert ou fermé) du Conseil, par voie électronique ou lors d’une Réunion du Conseil. Au besoin, cette décision pourra être discutée plus en profondeur dans le cadre d’une Réunion du Conseil d’administration.

6.1.9 Tout membre administrateur, membre délégué, membre collaborateur ou membre de l’ADUQ mandaté par le Conseil pour participer à la réalisation de projets pour le compte de l’ADUQ autorise l’Association à utiliser les droits d’auteur et la propriété intellectuelle du matériel, des photos, des publications, des idées et de tous documents produits dans le cadre du mandat.

6.2 Pénalités
6.2.1 Procédure d’intervention du Censeur durant les Réunions du Conseil
Lors du déroulement des Réunions, le Censeur détient le pouvoir d’avertir et de sanctionner tout membre contrevenant aux articles 6.1.2 à 6.1.5.

Tout comportement jugé inadéquat par le Censeur et ne correspondant pas aux articles 6.1.2 à 6.1.5 sera sanctionné d’un avertissement. Suite à deux avertissements durant cette même réunion, le Censeur détient le pouvoir de soumettre une proposition d’exclusion du contrevenant au vote majoritaire du Conseil. Dans le cas d’un appui favorable, la personne qui préside la Réunion obtient le pouvoir d’expulser le contrevenant de la Réunion. Ce dernier devra expliquer son comportement aux autres membres lors de l’assemblée suivante.

6.2.2 Procédure d’intervention du Conseil entre les Réunions
En dehors des Réunions, le comité exécutif a le devoir d’avertir, par écrit ou à l’oral, et de sanctionner tout membre contrevenant à l’article 6.1 ainsi que pour tout comportement jugé inacceptable par le Conseil.

Tout comportement jugé inadéquat par le Conseil et contrevenant à l’article 6.1 sera sanctionné d’un avertissement. Ce dernier devra expliquer son comportement aux autres membres lors de la Réunion suivante.

Suite à trois avertissements, l’Exécutif détient le pouvoir de soumettre une proposition de suspension ou de destitution de l’administrateur au vote du Conseil, tel que décrit à l’article 7.1 de la présente Charte.

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SECTION 7 : CADRE RÈGLEMENTAIRE DU CONSEIL
7.1 Rémunération
Les membres administrateurs et délégués ne reçoivent aucune rémunération pour les services rendus dans l’accomplissement de leurs fonctions. Ils peuvent par contre être dédommagés pour les dépenses encourues dans le cadre de leurs fonctions, tel que décrit à l’article 8.7. Ils peuvent également bénéficier de certains privilèges découlant de leur statut d’administrateur et de délégués, notamment dans le cadre d’ententes ou d’événements associatifs.

7.2 Vacance
Un poste d’Administrateur est déclaré vacant si aucune personne ne se présente à ce poste lors de l’élection, s’il y a démission ou s’il y a ratification d’une résolution de destitution par l’Assemblée générale. Dans ce cas, la procédure d’élection définie à la section 11 de la présente charte s’applique. Le Conseil peut désigner un membre par intérim pour occuper le poste vacant, jusqu’au jour de l’élection.

Un poste de Délégué siégeant au comité permanent est déclaré vacant si aucune personne qualifiée ne se présente à ce poste lors de l’appel de candidatures, s’il y a démission ou s’il y a destitution par la Conseil. Dans ce cas, la procédure de nomination en vigueur dans les statuts de règlements de l’ADUQ s’applique. Le Conseil peut désigner un membre par intérim pour occuper le poste vacant, jusqu’à la prochaine nomination.

7.3 Démission
Tout Administrateur et Délégué peut démissionner à n’importe quel moment au cours de son mandat. La démission se fera en avisant le Conseil par une lettre à cet effet.

Sa lettre de démission doit être accompagnée d’un rapport faisant état de l’avancement de ses travaux, de ses activités ou de son administration.

Toute démission devient effective à compter du dépôt de la lettre de démission et doit recevoir l’approbation du Conseil d’administration.

7.4 Suspension et destitution
Le Conseil d’administration pourra, par résolution, blâmer ou suspendre un membre administrateur ou délégué qui enfreint toute disposition des règlements de l’Association ou dont la conduite ou les activités sont jugées nuisibles à l’association. Il pourra aussi soumettre à l’assemblée une résolution visant à destituer un membre.

Le Conseil d’administration pourra, par résolution, déléguer les tâches et responsabilités ainsi suspendues ou délaissées à l’un des membres administrateurs ou délégués jusqu’à l’expiration du mandat en cours ou jusqu’au comblement du poste laissé vacant.

Les principales causes pour les procédures de suspension ou de destitution d’un membre administrateurs ou délégués sont comme suit :
a. défaut d’exécuter ses devoirs ou les tâches qui lui sont assignées lors des Réunions du Conseil sans juste cause ;
b. trois (3) absences ou plus aux Réunions du Conseil durant un mandat ;
c. trois (3) absences ou plus aux activités officielles organisées par l’ADUQ durant un mandat ;
d. tout autre motif jugé recevable par le Conseil.

7.5 Cumul des fonctions
Aucun administrateur ne peut exercer plus d’un poste au sein du Conseil d’administration. Les administrateurs peuvent toutefois cumuler des fonctions : a. en occupant un poste au sein d’un comité permanent, délégué, mixte ou temporaire; b. en prenant en charge une ou plusieurs tâches et responsabilités déléguées par le Conseil lors de la démission, suspension ou destitution d’un membre administrateur ou délégué, jusqu’à la fin du mandat en cours ou jusqu’au comblement du poste laissé vacant.

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SECTION 8 : BUDGET
8.1 Budget ordinaire
Le budget est réalisé annuellement. Celui-ci est d’abord présenté au Conseil d’administration où il doit être adopté par résolution. Le budget de l’ADUQ est par la suite soumis au vote des membres en Assemblée annuelle.

Le Budget annuel inclut le détail des revenus anticipés de l’ADUQ ainsi que la répartition détaillée des sommes à dépenser en fonction des revenus planifiés.

Le budget doit être voté par les membres de l’ADUQ dans les trois premiers mois de chaque année financière.

Le trésorier de l’ADUQ est responsable de la réalisation et de cet exercice de planification.

8.2 Sources de revenus
La principale source de revenus de l’ADUQ, mais ne se limitant pas à, proviennent des cotisations des membres. Ces fonds assurent le financement et la tenue des activités régulières de l’ADUQ.

Le Conseil d’administration, pourra, par voie de résolution, allouer des fonds provenant des cotisations pour tout projet ou événement spécifique, organisé par l’ADUQ. Ces projets ou événements pourront également bénéficier de financement provenant de l’extérieur de l’ADUQ, mais ne se limitant pas à, campagne de financement, subventions, commandites, etc.

8.3 Exercice financier
L’exercice financier de l’ADUQ se termine le 31 décembre de chaque année.

8.4 Livre des comptes
8.1.1 Le trésorier doit faire tenir des livres de comptes appropriés concernant toutes les sommes d’argent reçues et dépensées par l’Association, ainsi que les objets pour lesquels les recettes et les dépenses sont opérées, toutes les ventes et tous les achats de valeur par l’association, l’actif et le passif de l’Association et toutes les autres opérations qui intéressent la situation financière de l’ADUQ.

8.1.2 Les livres de comptes doivent être tenus au siège social de l’ADUQ ou en tel autre endroit de la province de Québec que les administrateurs jugent convenable et les administrateurs peuvent en tout temps les examiner de même que les membres et les créanciers, en conformité avec l’article 103 de la Loi des compagnies.

8.1.3 Les livres de l’ADUQ devront être vérifiés au moins une fois par exercice financier à la fin de cet exercice. L’exactitude de l’état des revenus et dépenses et du bilan financier devra être constatée par le trésorier et soumis aux membres en Assemblée annuelle.

8.1.4 La vérification des livres de l’ADUQ pourra être effectuée par un vérificateur externe, obligatoirement membre en règle de l’Ordre des comptables agréés du Québec. Dans ce cas, sa candidature est soumise au vote du Conseil et sa rémunération y est également déterminée.

8.5 Contrats, chèques, traite, dépôt
8.1.5 Contrats
Tous les actes, documents, transferts, contrats, engagements, obligations, obligations non garanties et autres instruments que l’ADUQ doit exécuter devront être signés par le Président ou un des Vice-présidents et contresignés par le trésorier de l’ADUQ. Le Conseil d’administration peut, à l’occasion, par voie de résolution, autoriser d’autres personnes à signer au nom de l’ADUQ. Cette autorisation peut être générale ou se limiter à un cas particulier. Sauf tel que dit précédemment ou tel qu’autrement prévu dans les règlements de l’ADUQ, aucun administrateur, officier, représentant ou employé de l’association n’aura le pouvoir ni l’autorisation de lier l’ADUQ par contrat ou autrement, ni d’encourager son crédit.

L’Association peut passer un contrat ou transiger des affaires avec un ou plusieurs de ses administrateurs, ou avec toute maison dont un ou plusieurs de ses administrateurs sont membres ou employés, ou avec toute autre Corporation ou Société dont un ou plusieurs de ses administrateurs sont membres, directeurs ou administrateurs, officiers ou employés, et tous tels contrats ou transactions ne seront pas invalides ou autrement affectés par le seul fait qu’un ou plusieurs tels administrateurs y ont ou peuvent y avoir quelque intérêt qui est ou peut être contraire à l’intérêt de l’association; pourvu, cependant, que dans tel cas, le fait d’un tel intérêt soit déclaré aux, ou connu, des autres administrateurs agissant sur, ou relativement , tels contrats ou transactions.

8.1.6 Chèques ou traites
Tous les chèques, lettres de change et autres mandats de paiement d’argent, billets ou titres de créance émis, acceptés ou endossés au nom de l’ADUQ devront être signés par un administrateur de l’ADUQ, tel le Président, les Vice-présidents et le trésorier et de la manière que le Conseil d’administration déterminera, à l’occasion, par voie de résolution; l’un ou l’autre de ces administrateurs, officiers ou représentants peut endosser seul les billets et les traites pour perception pour le compte de l’association, par l’entremise des banquiers de l’ADUQ, au crédit de l’association; ces effets de commerce peuvent aussi être endossés “pour perception” ou “pour dépôt” à la banque de l’ADUQ en se servant de l’estampe de l’association à cet effet. N’importe lequel de ces administrateurs nommé à cette fin peut arranger, régler, vérifier et certifier tous les livres et comptes entre l’ADUQ et ses banquiers, et peut recevoir tous les chèques payés et les pièces justificatives et signer toutes les formules de règlement de vérification et de règlement de quittance et les bordereaux de vérification de la banque.

8.1.7 Dépôts
Les fonds de l’ADUQ pourront être déposés, à l’occasion, au crédit de l’Association à telles banques ou auprès de telles compagnies de fiducie ou chez tels banquiers que le Conseil d’administration approuvera, à l’occasion, par voie de résolution.

8.6 Déclarations
Le Président, tout vice-président, le trésorier ou tout autre officier ou personne nommée à cette fin par le Président ou tout vice -président ont, collectivement ou individuellement, l’autorisation et le droit de comparaître et de répondre, pour l’ADUQ et en son nom, sur tout bref, ordonnance et interrogatoire, sur faits et articles émis par toute cour de justice et de faire, pour et au nom de l’ADUQ, toute déclaration sur bref de saisie-arrêt dans lequel l’ADUQ est tierce-saisie et de faire tous les affidavits et déclarations sous serment s’y rapportant ou se rapportant à toute procédure judiciaire dans laquelle l’association est une des parties, et de demander la cession de biens ou la liquidation de tout débiteur de l’ADUQ et d’assister et de voter à toute Assemblée.

8.7 Politique interne d’achat, de dépenses et de remboursement
a. Toutes les dépenses doivent être préautorisées par le Président ou le trésorier avant l’engagement de ladite dépense, sous peine de ne pas être remboursées.
b. Une seule personne par comité est autorisée à faire des achats ou des dépenses.
c. Cette personne est désignée par les membres du comité permanent et ce rôle ne peut être changé que de façon permanente.
d. Toute dépense doit être appuyée d’une pièce justificative ou d’une prévue formelle, sous peine de ne pas être remboursée.
e. Toute personne effectuant un achat ou une dépense pour l’ADUQ est responsable de confirmer par écrit, au trésorier de l’association, que la dépense a bel et bien été faite en précisant le montant exact. Elle est également responsable de transmettre dans les plus brefs délais les pièces justificatives relatives à cette dépense.
f. Toute dépense ou ensemble de dépenses inférieur à 50$ pourra être remboursé en argent comptant par le biais des sommes disponibles dans la petite caisse de l’association.
g. Tout fournisseur de service de l’ADUQ doit produire une facture formelle pour ces services rendus à l’ADUQ. Cette facture doit très préférablement être transmise au trésorier (de l’Association AVANT que les services soient rendus.

L’ADUQ s’engage à payer ou à rembourser tout fournisseur dans les 30 jours suivant les services rendus ou le dépôt des factures.

L’Association rembourse le kilométrage à raison de 0,25 $/km pour les distances parcourues en voiture spécifiquement pour l’ADUQ et lorsque celles-ci dépassent les 10 km. Un maximum de 60$ est également prévu pour tout remboursement de kilométrage. Il est à noter que le remboursement prévu par l’Association vise à couvrir les frais engagés par l’essence et non pas l’ensemble des frais liés à l’utilisation d’une voiture. Évidemment, les places disponibles dans un véhicule devraient être optimisées au maximum pour tout déplacement. Enfin, lors de la tenue d’un évènement spécial engendrant un coût élevé en frais de déplacement, le Conseil d’administration pourra par vote, choisir de ne pas couvrir les dépenses en déplacement pour cet évènement.

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CHAPITRE III RÉGIE DE L’ADUQ
SECTION 9 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
9.1 Définition
L’Assemblée générale est la réunion de l’ensemble des membres actifs de l’ADUQ et constitue l’instance prépondérante de l’Association.

L’Assemblée générale discute et dispose des affaires de l’Association et de toutes les questions qui peuvent la concerner.

9.2 Pouvoirs de l’Assemblée générale
Plus spécifiquement, l’Assemblée générale a le pouvoir :
a. de déterminer les orientations générales de l’Association et les priorités auxquelles elle devra faire face ;
b. d’élire les administrateurs conformément à la procédure d’élection ;
c. de ratifier les nominations des membres délégués nominés par le Conseil d’administration par un vote de confiance ou vote de censure ;
d. d’approuver les rapports du Conseil d’administration, y compris les rapports financiers ;
e. d’approuver les statuts et règlements de l’ADUQ qui lui sont soumis par le Conseil d’administration ;
f. de révoquer, amender ou abroger ses propres décisions ou celles de tout autre organisme de l’ADUQ ;
g. de blâmer tout organisme ou officier de l’ADUQ par un vote majoritaire de deux tiers des voix ;
h. de destituer, par un vote majoritaire de deux tiers des voix, un membre du Conseil d’administration de ses fonctions.

9.3 Types d’Assemblées générales
Il y a trois (3) types d’Assemblées générales :
– Assemblée générale régulière ;
– Assemblée générale annuelle ;
– Assemblée générale extraordinaire.

L’Assemblée générale régulière est une assemblée des membres actifs de l’Association et dont l’ordre du jour est général. L’Association doit tenir au moins une telle assemblée par année, dite l’Assemblée générale annuelle.

L’Assemblée générale annuelle est une assemblée dont l’ordre du jour minimal doit comprendre la présentation des états financiers, la mise à jour de la charte corporative et la ratification des résolutions du Conseil, c’est-à-dire des décisions que le Conseil pose dans l’exercice des pouvoirs qui lui sont accordés par les règlements de l’association.

L’Assemblée générale extraordinaire est une assemblée convoquée pour traiter d’un ou des sujets particuliers. Son pouvoir ne peut dépasser les limites du ou des sujets pour lequel ou lesquels elle a été convoquée.

9.4 Convocation
Les dates, heures et lieux des assemblées générales seront décidés par le Conseil d’administration selon les conditions suivantes :
a. la tenue de toute assemblée générale doit être précédée d’une convocation au moyen d’un avis public affiché sur les portails web de l’ADUQ et d’un avis électronique distribué à l’ensemble des membres actifs de l’ADUQ, selon les délais de préavis :
– d’au moins quinze (15) jours précédant une assemblée générale régulière ou annuelle;
– d’au moins cinq (5) jours précédant une assemblée générale extraordinaire ;
b. l’avis de convocation doit indiquer la date, l’heure, le lieu, le type d’assemblée et l’objet de l’Assemblée ;
c. l’Assemblée générale annuelle doit être convoquée dans les quatre mois à partir de la fin de l’année fiscale précédente à tout endroit au Québec qui peut être fixé par l’Assemblée générale précédente ou par le Conseil d’administration ;
d. l’Assemblée générale extraordinaire peut être convoquée en tout temps par résolution du Conseil d’administration. L’avis de convocation d’une assemblée générale extraordinaire doit spécifier le ou les but(s) de l’Assemblée. De plus, le Président est dans l’obligation de convoquer une assemblée générale extraordinaire à la réception d’une réquisition dûment signée un nombre de membres actifs suffisant pour assurer le quorum, et ce, dans les trente (30) jours suivants la réception d’une telle demande;

9.5 Ordre du jour
9.5.1 Ordre du jour d’une assemblée générale
L’ordre du jour est dressé par le Président de l’ADUQ ou celui qui convoque l’Assemblée et doit inclure les points suivants :
a. ouverture de l’Assemblée ;
b. vérification du quorum ;
c. lecture de la convocation et preuve de sa publication ;
d. lecture et adoption de l’ordre du jour ;
e. adoption du Procès-verbal de l’Assemblée générale précédente ;
f. sujets à discuter ;
g. un item « varia » ;
h. clôture de l’Assemblée.

L’ordre du jour doit être suivi tel qu’adopté, mais le Président de l’Assemblée peut accorder priorité à une question de privilège.

9.5.2 Ordre du jour d’une assemblée générale annuelle
L’ordre du jour d’une l’Assemblée générale annuelle doit également inclure les points suivants :
– présentation du rapport annuel des administrateurs et des comités ;
– présentation du bilan, du relevé général des revenus et des dépenses et de l’état des surplus ;
– discussion et approbation s’il y a lieu ;
– ratification et mise en vigueur des modifications aux règlements adoptés par le Conseil, s’il en est ;
– ratification des actes, décisions, résolutions des administrateurs et/ou des officiers depuis l’Assemblée annuelle précédente ;
– élection des administrateurs s’il y a lieu.

9.6 Procès verbaux
Les procès-verbaux des assemblées sont ouverts à tous les membres de l’Association. Ils doivent être envoyés aux membres par voie électronique au moins trente (30) jours avant la prochaine assemblée générale.

9.7 Officiels d’assemblée générale
9.7.1 Présidence d’assemblée
Le Président de l’Association ou, en son absence, un des Vice-présidents, présidera toute assemblée générale. Si le Président et tels Vice-présidents sont absents ou refusent d’agir à titre de Président d’assemblée, les personnes présentes peuvent choisir quelqu’un parmi elles pour agir comme Président, à l’exception des membres candidats pour toute élection ayant lieu. 9.7.2 Secrétaire d’assemblée

Le secrétaire d’assemblée est celui nommé d’office par le Conseil d’administration ou tout autre désigné par l’Assemblée générale. Le secrétaire d’assemblée a pour tâche de prendre note de tout ce qui se passe et se décide, afin d’en dresser le procès- verbal et de le rendre public.

9.8 Quorum et ajournement par manque de quorum
Toute assemblée générale est souveraine en elle-même. La présence constante à l’Assemblée d’un sixième (1/6) des membres actifs de l’ADUQ au moment de cette assemblée constitue le quorum pour chaque assemblée générale des membres.

Si le quorum n’est pas atteint dans les 30 minutes suivant l’ouverture de l’Assemblée, le Président d’assemblée a le devoir de lever la séance d’office en déclarant un ajournement.

9.9 Droit de vote et délibération
9.9.1 Droit de vote
Tous les membres actifs présents ont le droit de vote lors des assemblées générales à l’exception du Président d’assemblée.

Le vote par procuration n’est pas permis.

9.9.2 Délibération
Les propositions soumises sont adoptées à la majorité simple. En cas d’égalité des voix, la proposition est battue.

Les votes se prennent par vote ouvert, à main levée, ou si tel est le désir d’au moins un (1) membre votant présent, par vote fermé, au scrutin secret.

En cas de vote au scrutin secret, le Président et le secrétaire d’assemblée distribuent et recueillent les bulletins de vote, puis compilent les résultats et les communiquent aux participants.

À moins qu’un vote ne soit demandé, la simple déclaration par le Président qu’une résolution a été adoptée à majorité simple constitue la preuve de cette résolution, sans qu’il soit nécessaire de prouver la quantité ou la proportion des votes enregistrés en faveur de cette résolution ou contre elle.

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SECTION 10 : RÉFÉRENDUM ET SONDAGE
10.1 Référendum
Le Conseil d’administration peut décréter un référendum sur toute question qu’il juge à propos, soit dans le cadre d’une Assemblée générale ou par voie électronique.

Advenant un conflit d’opinion entre les membres de l’Association et le Conseil d’administration, les membres peuvent exiger un référendum pour trancher ledit conflit, soit par vote majoritaire lors d’une assemblée ou en présentant une demande écrite et signée par un sixième (1/6) des membres actifs de l’ADUQ au Conseil d’administration.

La tenue et la procédure dudit référendum devront être déterminées par le Conseil et adopté par le demandeur, et ce, dans les quinze (15) jours suivant la demande.

La décision est prise à majorité simple, et cette majorité doit être égale ou supérieure au sixième (1/6) des membres.

Le résultat du référendum devient la position de l’ADUQ sur le sujet concerné.

10.2 Sondage
Le Conseil d’administration peut décider de faire un sondage parmi les membres sur tous les sujets qu’il jugera pertinents. Le sondage est placé sous la responsabilité d’un administrateur nommé par celui-ci.

Le sondage n’engage à rien. Il ne fait que donner une indication de l’opinion des membres. Il est tenu à titre de consultation seulement.

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SECTION 11 : ÉLECTIONS
11.1 Tenue d’élections
Au moins quinze (15) jours avant la fin du mandat des administrateurs sortants du Conseil d’administration, un vote doit être organisé lors de l’Assemblée générale annuelle pour élire les nouveaux membres administrateurs.

11.2 Postes et mandats
Les postes de l’ADUQ soumis à une procédure d’élection sont :
– Président ;
– Vice-président exécutif ;
– Vice-président administratif ;
– Trésorier ;
– Administrateur du comité orientation et financement ;
– Administrateur du comité visibilité et communications ;
– Administrateur du comité événements.

La durée du mandat est de deux (2) ans. Tous les membres administrateurs entrent en fonction à la clôture de l’Assemblée générale au cours de laquelle ils ont été élus. Le Président, le Vice-président exécutif, le Vice-président administratif et le Trésorier composent d’office le conseil exécutif et occupent cette fonction au surplus, dès la clôture de la dite assemblée.

Leur mandat expire lors de l’ouverture de l’Assemblée générale à laquelle se tient une élection. Leur mandat peut également expirer en cas de démission, de destitution ou encore dès que le membre administrateur n’est plus membre de l’ADUQ.

11.3 Comité d’élections
Au moins trente (30) jours avant la tenue de l’Assemblée générale à laquelle se tient une élection, le Conseil d’administration doit mandater un comité d’élections composé minimalement d’un président et d’un secrétaire, choisis parmi les membres qui ne présenteront pas leur candidature lors de l’élection visée.

Le mandat du comité d’élections consiste à :
a. respecter et faire respecter les procédures d’élections ;
b. faire une publicité générale et impartiale sur la tenue et les procédures d’élections ;
c. assurer le bon fonctionnement du bureau de vote ;
d. s’occuper du dépouillement des votes ;
e. dévoiler les résultats en mentionnant le nombre de votes obtenus par les candidats.

Le mandat du comité se termine cinq (5) jours après la tenue de l’élection.

11.4 Droit de vote
Tous les membres actifs de l’ADUQ ont le droit de vote lors d’une élection à l’exception du Président d’élections.

11.5 Mise en candidature
Tout membre actif de l’ADUQ peut poser sa candidature;

Les mises en candidature doivent être effectuées par écrit auprès du comité d’élections et seront acceptées si elles respectent les délais prévus, l’heure et la date limite, au plus tard cinq (5) jours avant la tenue de l’Assemblée générale annuelle;

Dès qu’au moins deux candidats aspirent au même poste, il y a élection.

11.6 Procédure d’élections
Le Président du comité d’élections est responsable de mettre en œuvre la procédure d’élection pour les postes affichés au sein du Conseil d’administration.

11.6.1 Appel de candidatures et diffusion
L’appel de candidature doit être effectué en même temps que l’avis de convocation de l’Assemblée générale à laquelle se tient une élection.

La période de mise en candidature se termine au plus tard cinq (5) jours précédant la tenue de l’élection.

Au moins cinq (5) jours avant la tenue d’une élection, le secrétaire d’élection doit expédier par courriel à chaque membre votant une liste des candidats comportant la date d’admission à l’Association, un résumé de leur curriculum vitae et une description de leurs intentions au sein du Conseil et, dans le cas d’un membre du Conseil sortant, ses principales réalisations.

Un candidat défait peut se présenter à un tout autre poste. Un proposeur suffit pour la mise en nomination d’un candidat pour les autres postes d’administrateurs.

11.6.2 Vote
Les votes se font à la main levée parmi les membres votant et sont comptés par le Président et le secrétaire des élections.

11.6.3 Nominations
Lorsque tous les candidats à une même charge ont été mis en nomination, le Président des élections déclare les nominations closes.

Si le nombre de candidats est égal ou inférieur au nombre de postes vacants à une même charge, le Président des élections les proclame élus par acclamation.

Si, au contraire, il y a plus d’un candidat que le nombre de postes vacants à une même charge, les membres présents votent sur chacune des candidatures à tour de rôle et les candidats qui remportent le plus grand nombre de voix sont déclarés élus.

11.7 Publicité
Le comité d’élections doit faire toute la publicité d’information concernant la tenue et les procédures d’élections, mais nulle autre publicité.

Tout candidat doit s’occuper de sa propre publicité. Toutefois, cette publicité ne peut en aucun cas être diffamatoire ou porter atteinte à la réputation d’un autre candidat. Si une telle chose se produit, le candidat verra sa candidature retirée.

11.8 Contestation d’élection
a. Une élection peut être contestée jusqu’à cinq jours après sa tenue par un candidat qui doit alors faire la preuve au Président d’élections qu’une ou plusieurs des règles de procédures n’ont pas été suivies et que cette ou ces irrégularités ont influencé le résultat du vote.
b. Cette contestation doit être faite par écrit et contenir les motifs à l’appui de la demande. Elle doit être signée par le candidat en question.
c. Nulle élection ne pourra être contestée sur le seul motif que les électeurs ne se sont pas présentés en assez grand nombre.
d. Au cas où la demande de contestation serait acceptée, le Président d’élections devra tenir une autre élection dans les trente (30) jours suivant sa décision.
e. Toute procédure prévue pour les élections régulières reste en vigueur, à l’exception des délais prévus qui seront alors déterminés par le Président d’élections suivant les circonstances.

11.9 Vote de reconduction
Au moins trente (30) jours avant la tenue de la première Assemblée générale de l’ADUQ, les membres administrateurs doivent aviser le Conseil d’administration de leur intention ou non de poursuivre leur mandat, engagé lors de la fondation de l’organisation, jusqu’à l’Assemblée annuelle subséquente, à l’issue de laquelle un premier mandat de deux (2) ans sera effectué.

Si l’ensemble des membres administrateurs sollicite la poursuite de leur mandat, le Conseil d’administration peut décider d’utiliser une procédure de vote de reconduction. Ce vote devra être inscrit dans l’avis de convocation de l’Assemblée générale et devra s’effectuer conformément à la procédure de délibération décrite à l’article 9.9.2.

Si le vote se prononce en défaveur de la reconduction, une procédure d’élection doit être engagée dans les quinze (15) jours suivant la tenue du vote, conformément à la section 11.

Si un ou plusieurs membre(s) administrateur(s) ne sollicite pas la poursuite de leur mandat, le Conseil d’administration devra engager une procédure d’élection pour le ou les poste(s) non reconduits, conformément à la section 11

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CHAPITRE IV ADHÉSION, PARTENARIAT ET COLLABORATION
SECTION 12 : PROGRAMME D’ADHÉSION
12.1 Types d’adhésion
Est membre de l’ADUQ, tout individu, organisme sans but lucratif ou organisme public ou parapublic reconnaissant le design urbain comme un champ d’action distinct sur les ensembles urbains, dont l’implication contribue à la pérennité du design urbain ainsi que l’avancement de ce champs de pratique, sans distinction de sexe, d’ethnie, de culture, de religion, d’allégeance politique ou autre, qui respecte les conditions de la Charte de l’Association et qui paie les frais d’adhésion fixés à l’article 14.1.

L’Association comprend quatre types d’adhésion :

12.1.1 Membre régulier
Est membre régulier tout professionnel, artiste, membre du corps professoral, étudiant diplômé ou citoyen œuvrant, participant, s’impliquant ou portant un intérêt particulier pour le domaine du design urbain et qui adhère à l’Association en respectant les conditions établies aux articles 12.1 et 14.1.

12.1.2 Membre étudiant
Est membre étudiant tout individu qui s’implique ou porte un intérêt particulier pour le domaine du design urbain, qui est inscrit dans un établissement académique lors de sa demande d’adhésion à l’Association et qui respecte les conditions établies à aux articles 12.2 et 14.1.

12.1.3 Membre associatif
Est membre associatif tout organisme sans but lucratif ou organisme public ou parapublic en lien avec le design urbain, la planification et l’aménagement du territoire et le développement durable et qui adhère à l’Association en respectant les conditions établies aux articles 12.3 et 14.1

12.1.4 Membre honorifique
Est membre honorifique tout individu désigné unanimement par le Conseil d’administration pour l’excellence de son implication dans l’avancement du design urbain et qui respecte l’ensemble des conditions établies à l’article 12.4.

12.2 Conditions d’admission des membres
Sera admis comme membre de l’Association toute personne ou tout organisme qui remplit conformément un formulaire de demande d’adhésion prévu à cet effet, qui règle les frais d’adhésion établis à l’article 14.1 et qui satisfait aux conditions d’admission pour un des quatre types d’adhésion suivants :

12.2.1 Membres réguliers
Afin d’être admis comme membre régulier de l’Association, le requérant doit :
a. être une personne physique ;
b. reconnaitre le design urbain comme champ d’action distinct sur les ensembles urbains; c. souhaiter participer à la promotion du design urbain au Québec ;
d. adhérer aux valeurs véhiculées par l’Association ;
e. avoir un dossier d’adhésion approuvé par le comité orientation et financement ;
f. avoir pris connaissance du Code d’éthique associatif.

12.2.2 Membres étudiants
Afin d’être admis comme membre étudiant de l’Association, le requérant doit :
a. être une personne physique inscrite à temps plein ou à temps partiel dans un établissement académique au moment de sa demande d’adhésion ;
b. reconnaitre le design urbain comme champ d’action distinct sur les ensembles urbains ;
c. souhaiter participer à la promotion du design urbain au Québec ;
d. adhérer aux valeurs véhiculées par l’Association ;
e. avoir un dossier d’adhésion approuvé par le comité orientation et financement ;
f. avoir pris connaissance du Code d’éthique associatif.

12.2.3 Membre associatif
Afin d’être admis comme membre associatif de l’Association, le requérant doit :
a. être une personne morale, soit un organisme sans but lucratif, un organisme public ou parapublic ;
b. reconnaitre le design urbain comme champ d’action distinct sur les ensembles urbains ;
c. souhaiter participer à la promotion du design urbain au Québec ;
d. adhérer aux valeurs véhiculées par l’Association ;
e. avoir un dossier d’adhésion approuvé par le comité orientation et financement ;
f. avoir pris connaissance du Code d’éthique associatif.

12.2.4 Membre honorifique
Afin d’être admis comme membre honorifique, la personne physique ou morale doit :
a. s’être démarqué par l’excellence de son œuvre et de son implication dans le domaine du design urbain au Québec ;
b. reconnaitre le design urbain comme champ d’action distinct sur les ensembles urbains ;
c. contribuer à l’avancement de la discipline à travers son implication et son intérêt ;
d. souhaiter participer à la promotion du design urbain au Québec ;
e. avoir pris connaissance du Code d’éthique associatif ;
f. avoir été désigné unanimement par le Conseil d’administration.

12.3 Droits, privilèges et obligations des membres
12.3.1 Droits et responsabilité
Tout membre de l’ADUQ :
a. peut assister et participer aux assemblées générales et y détient le droit de parole en vertu du code établit ;
b. a le droit de vote lors du scrutin (à l’exception du président et du secrétaire d’élection) ;
c. peut assister à sa demande aux Réunions du Conseil d’administration, mais sans avoir droit de vote; son droit de parole pourra être limité au besoin ;
d. peut faire parvenir au Conseil d’administration tout grief ou suggestion visant à assurer le mieux-être des membres ;
e. peut convoquer une assemblée générale spéciale si plus de quinze pourcents des membres réguliers en règle et plus en font la demande écrite auprès du Conseil ou si le Président ou le Conseil en fait la demande. La requête devra indiquer les sujets à être portés à l’ordre du jour. L’Assemblée devra se tenir dans les trente jours suivant la demande.

12.3.2 Privilèges
Être membre de l’Association du design urbain du Québec donne accès aux privilèges suivants :
a. Inscription au bottin des membres de l’ADUQ ;
b. Consultation des offres d’emploi postées sur le site web de l’ADUQ ;
c. Infolettre de l’ADUQ; d. Tout courrier, documentation et annonce diffusés par l’ADUQ ;
e. Invitation aux événements, concours et autres activités organisées par l’ADUQ ;
f. Accès au programme de formation continue de l’ADUQ.

12.4 Termes de cotisation
12.4.1 Frais d’adhésion
Les frais d’adhésion sont de 50$ pour un membre étudiant et de 100$ pour un membre régulier. Les frais d’adhésion sont payables sur une base annuelle et dû le premier jour du trimestre lors duquel ils ont adhéré à l’Association. Si le membre étudiant n’est plus étudiant au moment de sa nouvelle adhésion, il doit payer les frais applicables aux membres réguliers.

Les frais d’adhésion pour un membre associatif sont de 250$ pour un an ou de 500$ pour trois ans. Les frais doivent être reconduits au début du trimestre.

Le membre honorifique n’a aucun frais à débourser.

Les membres du Conseil d’administration sont exemptés de la cotisation annuelle et ce seulement dans la mesure où ils ont déjà payé une cotisation annuelle et qu’ils siègent à titre de membre administrateur au moment de leur renouvèlement d’adhésion.

12.4.2 Trimestres
L’adhésion se module en fonction des quatre trimestres suivants :
– Du 1er janvier au 31 mars
– Du 1er avril au 30 juin
– Du 1er juillet au 30 septembre
– Du 1er octobre au 31 décembre

12.4.3 Demande d’interruption de frais d’adhésion
Aucun remboursement ne sera possible, en moins d’une situation exceptionnelle. Dans ce dernier cas, le Conseil d’administration devra s’exprimer sur la pertinence d’effectuer un remboursement au membre.

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SECTION 13 : PARTENARIAT ET COLLABORATION
13.1 Partenariat
Est partenaire de l’Association toute entreprise privée qui œuvre dans le domaine du design urbain ou dans la planification et l’aménagement du territoire ou toutes disciplines connexes et qui souhaite faire le don d’un certain montant d’argent en échange des avantages suivants :
a. Faire la promotion du design urbain ;
b. Encourager l’excellence de la pratique ;
c. Bénéficier d’un certain niveau de visibilité ;
d. Être présent lors d’évènements ou de concours réunissant un grand nombre d’acteurs de la scène du design urbain ;
e. Pouvoir offrir à un nombre d’employés des abonnements individuels ;
f. Etc.

L’entente de partenariat doit être établie par le Conseil d’administration et varie en fonction de l’année financière en cours.

13.2 Collaboration
Toute autre entreprise ou tout autre organisme avec lequel l’Association développe une collaboration.

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CHAPITRE V CADRE RÉGLEMENTAIRE GÉNÉRAL
SECTION 14 : DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES
14.1 Entrée en vigueur
Les présents statuts et règlements entrent en vigueur immédiatement après avoir été adoptés en Assemblée générale.

14.2 Résolutions et modification aux règlements
14.2.1 Résolution
Entre les Assemblées générales, toute décision prise sous forme de vote lors d’une Réunion du Conseil d’administration entre en vigueur et prend la forme d’une résolution. Chaque résolution doit paraitre au procès-verbal de la réunion délibérante et indiquer si la décision (adoption ou annulation) a été prise à l’unanimité. Dans le cas contraire, la résolution doit aussi indiquer le nombre d’administrateur pour, contre ou s’abstenant.

Les résolutions sont numérotées et devront être transmises sous forme d’un document synthèse à chaque moment où est convoquée une Assemblée générale. Elles demeurent en vigueur jusqu’à la tenue de ladite Assemblée, moment où elles doivent être ratifiées par vote majoritaire des membres présents.

Si une ou plusieurs de ces résolutions n’est ou ne sont pas ratifiée (s) en Assemblée générale, elles deviennent caduques. L’annulation des modifications est alors rétroactive au moment du vote de la résolution par le Conseil d’administration.

14.2.2 Modification aux statuts et règlements de l’ADUQ
Toute modification aux règlements, incluant l’adoption de règlements nouveaux, non contraires à la Charte, doit être mise en vigueur au moyen d’une résolution, selon la procédure suivante:
– la modification doit d’abord être adoptée par le Conseil, suite à une demande ou de sa propre initiative ;
– la décision du Conseil doit faire l’objet d’une résolution qui sera mise en vigueur jusqu’à la prochaine Assemblée générale à laquelle elle doit être ratifiée par le deux tiers (2/3) des membres présents ;
– Si elles ne sont pas ratifiées à cette Assemblée, elles cessent de ce jour seulement, d’être en vigueur.

14.2.3 Lettres patentes supplémentaires
Le Conseil pourra, à sa convenance, commander de nouvelles lettres patentes ou modifier celles existantes par l’adoption d’une résolution en ce sens. Cette résolution devra être ratifiée en assemblée par deux-tiers (2/3) des membres présents.

14.3 Dissolution
14.3.1 Dissolution de l’Association
L’Association peut être dissoute et sa charte abandonnée par résolution du Conseil et de l’Assemblée générale, aux conditions suivantes :

Le projet de dissolution et d’abandon doit d’abord être soumis et approuvé par les deux tiers (2/3) des membres administrateurs, lors d’une Réunion du Conseil dûment convoquée à cette fin.

La dissolution et l’abandon doivent ensuite être décidés par voie référendaire, tel que décrit à l’article 10.1 du présent règlement, lors d’une Assemblée générale dûment convoquée à cette fin.

Si la dissolution est proclamée, le Conseil d’administration, ou tout autre groupe ou personne, veillera à faire appliquer la décision qui ressort du référendum et à la liquidation des biens de l’ADUQ, en conformité avec les dispositions pertinentes de la Loi sur les compagnies (L.R.Q. c. C-38) et de la Lois sur la publicité légales des entreprises (L.R.Q. c. P-44.1), notamment en ce qui concerne la publication des avis et déclarations. Les revenus provenant de cette liquidation seront versés conformément à la Charte, à une Association similaire ou à une maison d’éducation reconnue dans la province de Québec, afin de promouvoir le design urbain. Le choix de l’institution sera effectué à même la motion de dissolution.

14.3.2 Dissolution du Conseil d’administration
Seule l’Assemblée générale peut proclamer la dissolution du Conseil. La dissolution est décidée par voie référendaire. Les modalités d’un tel référendum sont définies par l’article 10.1 de la présente charte.

Si une dissolution est proclamée, les demandeurs du référendum ont la charge de convoquer une Assemblée générale extraordinaire où il y aura élection du nouveau Conseil d’administration. Les modalités d’élections sont définies dans la section 11 de la présente charte.
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